Conditions générales de vente

Dernière mise à jour: Novembre 2020

Champ d’application et objet du contrat

Les présentes conditions contractuelles s’appliquent à l’utilisation des LinkFacts proposés sur le site web https://one.linkfacts.link. La plate-forme web est exploitée par LinkFacts S.A. en tant que solution de cloud computing. Cela vous permet d’utiliser la plateforme stockée et exploitée par les serveurs de LinkFacts S.A., via une connexion Internet pendant la durée du présent contrat, à vos propres fins et de stocker et traiter vos données à l’aide du logiciel.

Avec la soumission de votre commande, respectivement votre enregistrement en tant qu’utilisateur sur linkfacts.link, vous acceptez les présentes conditions contractuelles dans le plan applicable à la conclusion du contrat.

Les présentes conditions contractuelles s’appliquent également aux relations contractuelles futures.

Vous pouvez à tout moment consulter, imprimer, télécharger et sauvegarder les présentes conditions contractuelles, même après la conclusion du contrat, sous le lien “Conditions de services”.

1 – Avis de droit de révocation

En tant que consommateur, vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à fournir de motif. Le délai dans lequel le droit de révocation peut être exercé commence à courir à la date de conclusion du contrat. L’envoi en temps utile d’une notification sans équivoque de votre décision à LinkFacts S.A. suffit pour exercer le droit de révocation du présent contrat. Vous pouvez également envoyer cette notification en utilisant le formulaire de contact accessible sur notre site web, ou par courrier électronique.

2 – Enregistrement, assurances sur l’enregistrement, conclusion du contrat

Pour pouvoir utiliser nos services, vous devez d’abord vous inscrire sur le site web linkfacts.link. Vous ne pouvez vous inscrire qu’une seule fois et ne pouvez créer qu’un seul profil d’utilisateur. Vous ne pouvez pas utiliser de pseudonymes ou de noms artistiques et vous garantissez expressément que vous êtes majeur au moment de l’inscription.
Avec votre enregistrement complet, vous soumettez une offre de conclusion d’un contrat d’utilisation pour le nombre d’utilisateurs stipulé (licences) et garantissez que toutes les données que vous avez fournies lors de l’enregistrement sont exactes et complètes. Vous êtes tenu de nous informer sans délai de toute modification de vos données d’enregistrement.
LinkFacts acceptera cette offre par l’activation de votre compte d’utilisateur pour les services. Suite à cette acceptation, le contrat entre vous et nous sera conclu.
Si et dans la mesure où, lors de l’enregistrement, vous mettez à disposition des données personnelles (par exemple des adresses e-mail personnalisées) pour un ou plusieurs utilisateurs afin de recevoir le nombre de licences souhaité, vous acceptez expressément de conclure notre contrat type de traitement conformément à l’article 28, paragraphe 3, du règlement général européen sur la protection des données (RGD). Celui-ci est accessible sur le site web de LinkFacts sous la rubrique “Politique de confidentialité” et fait partie intégrante du contrat.
L'”utilisateur” est toute personne physique qui est autorisée à utiliser le logiciel conformément aux dispositions des présentes conditions. Seules les personnes qui sont en relation avec vous dans le cadre d’un contrat de service, d’emploi ou d’apprentissage peuvent être autorisées à utiliser le logiciel. L’utilisation directe ou indirecte par d’autres personnes est interdite. Vous garantissez que vous avez obtenu des engagements de respect des présentes conditions de la part de tous les utilisateurs et, dans ce cadre, vous indemniserez LinkFacts de toute réclamation.
Vous êtes tenu de garder secret le mot de passe que vous avez choisi lors de votre inscription ainsi que toutes les autres données d’accès et de veiller à ce que tout membre du personnel ayant accès à ces données d’accès fasse de même ; LinkFacts ne divulguera pas votre mot de passe à des tiers et ne vous demandera à aucun moment votre mot de passe, sauf lors de l’utilisation du logiciel.
En représentant et en annonçant des produits et services sur nos sites web, nous ne faisons aucune offre d’achat ferme de certains produits ou services.

3 – Prix et conditions de paiement

LinkFacts propose aux utilisateurs enregistrés différents plans sur le site web :

un plan gratuit, qui est fonctionnel mais limité (“version gratuite”) ainsi que
plusieurs plans (“avancé”, “équipe” et éventuellement d’autres) avec des fonctions supplémentaires qui sont facturées.
Les détails sur les frais pour les différents plans de rémunération se trouvent sur le site web de LinkFacts sous la rubrique “Tarification”. Les prix qui y sont indiqués sont contraignants et incluent la taxe sur la valeur ajoutée applicable. Tous les frais doivent être payés dès la conclusion du contrat et pour toute la durée de celui-ci.
Vous pouvez payer par la procédure de débit proposée sur le site web, notamment par les cartes de crédit acceptées, ou par la procédure de paiement en ligne. Lorsqu’une redevance ne peut être perçue, vous devez supporter tous les coûts associés, en particulier les frais bancaires liés à la restitution des débits et les frais comparables dans la mesure où vous êtes responsable de l’événement qui a entraîné la perception de la redevance.
LinkFacts, via la passerelle de paiement du partenaire, vous enverra une facture par e-mail concernant les frais payés.

4 – Type et étendue du service

LinkFacts met à disposition le logiciel dans sa version actuelle respective pour utilisation au point de routage du centre de données dans lequel se trouve le serveur avec le logiciel (“point de livraison”). Le logiciel, la puissance de traitement et la mémoire nécessaire à son utilisation sont mis à disposition par LinkFacts. LinkFacts n’est toutefois pas tenu d’assurer l’établissement et le maintien de la connexion de données entre vos systèmes et le point de livraison décrit.
Dans la mesure où LinkFacts opère exclusivement sur le serveur de LinkFacts ou sur un serveur tiers mandaté par LinkFacts, vous n’avez pas besoin de droits d’exploitation du logiciel et ces droits ne vous sont pas concédés.
Sauf convention contraire expresse des parties, le service convenu par contrat ne sera pas mis à la disposition de tiers.

5 – Disponibilité du logiciel

LinkFacts souligne que des limitations ou des altérations des services rendus peuvent survenir, qui sont hors de son influence. Il s’agit notamment des interventions de tiers qui n’opèrent pas pour le compte de LinkFacts, des conditions techniques de l’internet sur lesquelles LinkFacts n’a aucune influence, ainsi que des cas de force majeure. Même le matériel et les logiciels ainsi que l’infrastructure technique que vous utilisez peuvent avoir un impact sur les services. Dans la mesure où de telles circonstances ont un impact sur la disponibilité ou la fonctionnalité du service fourni par LinkFacts, cela n’a aucun impact sur la conformité au contrat des services rendus.
Vous êtes tenu de notifier sans délai toute interruption de fonctionnement, perturbation ou altération des logiciels et de fournir des informations aussi précises que possible à cet égard. Si vous ne respectez pas cette obligation, le code civil s’applique mutatis mutandis.
LinkFacts se réserve le droit de modifier les services proposés sur ses sites web à tout moment et sans préavis ou de proposer des services différents, sauf si cela n’est pas raisonnable pour l’utilisateur.

6 – Vos devoirs en tant qu’utilisateur

Pour l’utilisation d’un logiciel, vous devez satisfaire aux exigences du système définies dans la description du produit ; vous en assumez la responsabilité.
Les sauvegardes appropriées et régulières de vos données sont de votre responsabilité exclusive. Cela vaut également pour la documentation (par exemple, les factures) qui vous est envoyée par LinkFacts dans le cadre de l’exécution du contrat.
Dans la mesure où vous confiez à LinkFacts des contenus protégés (par exemple des graphiques, des marques et autres contenus protégés par des droits d’auteur et des marques), vous accordez à LinkFacts tous les droits nécessaires à l’exécution de ses obligations contractuelles. Cela comprend notamment le droit de rendre les contenus correspondants accessibles à d’autres utilisateurs. Dans la mesure où vous garantissez que vous possédez tous les droits nécessaires sur le matériel confié afin de pouvoir accorder correctement les droits correspondants à LinkFacts
Vous êtes tenu de respecter les lois applicables et les droits des tiers lorsque vous utilisez le contenu et les services de LinkFacts. En particulier, vous ne devez pas

utiliser des contenus offensants ou diffamatoires, que ces contenus affectent d’autres utilisateurs, des employés de LinkFacts ou d’autres personnes ou sociétés,
utiliser des contenus pornographiques ou des contenus qui enfreignent la législation sur la protection de la jeunesse, ni faire de la publicité, offrir ou distribuer des produits pornographiques ou des produits qui enfreignent la législation sur la protection de la jeunesse,
déranger les autres utilisateurs de manière déraisonnable (en particulier avec le spam)
utiliser sans autorisation des contenus protégés par la loi (par exemple par un droit d’auteur, une marque, un brevet, un dessin industriel ou un modèle d’utilité), ni faire de la publicité, offrir ou distribuer des biens ou des services protégés par la loi, ni
effectuer ou encourager des actions contraires aux règles de concurrence, y compris la publicité progressive auprès des clients (comme les systèmes de chaînes, de boules de neige ou de pyramides).

En publiant vos graphiques en public, soyez vigilants :

Publier votre graphique signifie le rendre accessible au public sur Internet avec une URL unique.
Le graphique sera indexé par les moteurs de recherche, et il sera automatiquement ajouté à notre cartothèque publique.
Les utilisateurs de LinkFacts peuvent utiliser et développer vos graphiques publiés en mode public.
Tout graphique que vous créez ou toute modification que vous apportez à un graphique existant sera disponible publiquement et de façon permanente.

Pour rappel, notre objectif est de créer une vaste bibliothèque de graphiques publics, au contenu gratuit de toutes les branches de la connaissance, créés par les utilisateurs de LinkFacts dans le monde entier dans une atmosphère de respect mutuel et de coopération.

 

Les actions suivantes sont également interdites :

Utilisation de mécanismes, logiciels ou scripts en relation avec l’utilisation des sites web LinkFacts. Vous pouvez toutefois utiliser les interfaces ou les logiciels mis à votre disposition dans le cadre des services offerts sur nos sites web.
Le blocage, l’écrasement, la modification, la copie, dans la mesure où cela n’est pas nécessaire pour une utilisation correcte des services de LinkFacts. (La copie par le biais des technologies de moteurs de recherche “robot/chien” n’est pas nécessaire pour une utilisation correcte de nos services et est donc expressément interdite).
La distribution et la divulgation publique du contenu du site web de LinkFacts ou d’autres utilisateurs.
Tout acte susceptible de porter atteinte au fonctionnement de l’infrastructure de LinkFacts, en particulier, les actes susceptibles d’exercer une pression excessive sur celle-ci.

Si les droits de tiers sont violés ou si les dispositions légales sont enfreintes par le contenu que vous téléchargez ou par l’utilisation des services, vous devez immédiatement cesser et vous abstenir de l’utilisation qui est contraire à l’accord contractuel et/ou en violation des dispositions légales.
Vous devez libérer LinkFacts de toute réclamation, y compris les demandes de dommages et intérêts, que d’autres utilisateurs ou des tiers pourraient faire valoir à l’encontre de LinkFacts pour violation de leurs droits suite au contenu que vous téléchargez. Vous devez également libérer LinkFacts de toute réclamation, y compris les demandes de dommages et intérêts, que d’autres utilisateurs ou tiers pourraient faire valoir à l’encontre de LinkFacts pour violation de leurs droits suite à votre utilisation des services. Vous devrez assumer tous les coûts raisonnables qui nous incombent à la suite de la violation des droits de tiers, y compris les coûts raisonnables de la défense juridique. Tous les autres droits et demandes de dommages et intérêts de LinkFacts restent inchangés.

7 – Protection des données, droit de traitement des données, sécurité des données

Les données à caractère personnel que vous avez indiquées lors de votre inscription ne sont collectées, stockées, traitées et utilisées par LinkFacts que dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles, en particulier pour la fourniture et l’utilisation des services offerts ou lorsque vous avez consenti à leur utilisation.
LinkFacts s’engage à respecter les dispositions pertinentes en matière de protection des données. Nous renvoyons ici à notre Déclaration sur la protection des données, accessible sur le site web de LinkFacts.
En ce qui concerne les données que vous stockez sur l’espace mémoire alloué, vous êtes responsable du respect des lois applicables au Grand-Duché de Luxembourg, du Règlement général européen sur la protection des données (RGD) (CE) 2016/679 du 25 mai 2018, ainsi que, le cas échéant, de toute autre législation pertinente en matière de protection des données.
Si et dans la mesure où vous traitez (par exemple, stockez) des données à caractère personnel de tiers sur les systèmes informatiques dont LinkFacts est techniquement responsable, il vous incombe exclusivement de veiller à ce que vous respectiez les exigences nécessaires (par exemple, consentement) conformément à l’article 6 GDPR pour un traitement licite des données. En outre, dans de tels cas, un contrat sera conclu entre vous et LinkFacts sur le traitement des données (cf. art. 28(3) GDPR). Par conséquent, dans le cas où vous traitez des données personnelles de tiers en utilisant les services offerts par LinkFacts, vous vous engagez à en informer LinkFacts sans délai et à conclure avec LinkFacts le contrat type pour le traitement des données disponible sur le site web de LinkFacts sous la rubrique “Traitement des données”. Le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel telles que définies à l’art. 9 PIBR (par exemple les données relatives à la santé) est strictement interdit.

8 – Responsabilité pour le contenu, les données et/ou les informations sur les utilisateurs

LinkFacts n’assume aucune responsabilité quant au contenu, aux données et/ou aux informations mises à disposition par les utilisateurs de LinkFacts, ni quant au contenu des sites web externes liés. En particulier, LinkFacts ne garantit pas que ces contenus sont exacts, qu’ils servent un objectif spécifique ou qu’ils sont capables de servir un tel objectif.
Si vous constatez que l’utilisation du site web de LinkFacts est illégale ou contraire au contrat (y compris l’utilisation de pseudonymes ou d’identités trompeuses), nous vous demandons de nous en informer en utilisant le formulaire de contact disponible sur les sites web.

9 – Service et assistance à la clientèle

Vous pouvez à tout moment soumettre des questions ou des déclarations concernant votre contrat ou nos services via le formulaire de contact accessible sur le site web de LinkFacts ou par e-mail.

10 – Responsabilité de LinkFacts

LinkFacts est responsable envers vous dans tous les cas de responsabilité contractuelle et extracontractuelle en cas d’actes délibérés et de négligence grave, conformément aux dispositions légales en matière de dommages et intérêts ou d’indemnisation des dépenses inutiles.

La responsabilité de LinkFacts pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé et conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi que lors de la prise en charge de la garantie reste inchangée par les restrictions et exclusions de responsabilité ci-dessus.
Si le dommage que vous subissez résulte de la perte de données, LinkFacts n’en est pas responsable dans la mesure où le dommage aurait pu être évité en cas de sauvegarde régulière et complète de toutes les données pertinentes. Vous devez effectuer personnellement ou faire effectuer par un tiers une sauvegarde régulière et complète des données et en êtes seul responsable.

11 – Résiliation du contrat, remboursement des frais avancés

Le régime gratuit peut être résilié à tout moment sans qu’il soit nécessaire d’en préciser la raison. Veuillez nous en informer en utilisant le formulaire de contact accessible sur le site web de LinkFacts et en indiquant votre nom d’utilisateur et l’adresse électronique que vous avez enregistrée sur notre site web.
Les plans non gratuits peuvent être résiliés par vous ou par LinkFacts sans avoir à en préciser la raison, moyennant un préavis de quatorze (14) jours ouvrables jusqu’à la fin de la période d’utilisation minimale spécifiée lors du processus d’enregistrement ou, par la suite, jusqu’à la fin de toute période de prolongation. La notification de résiliation peut être soumise en utilisant le formulaire de contact accessible sur le site web de LinkFacts, par courrier électronique. La notification de résiliation doit indiquer le nom d’utilisateur et l’adresse électronique enregistrés sur les sites web LinkFacts.
Le droit des deux parties de résilier le contrat pour des raisons importantes n’est pas affecté. Une raison importante de résiliation par LinkFacts existe lorsque la poursuite de la relation contractuelle jusqu’à l’expiration du délai de résiliation légal n’est pas raisonnable pour LinkFacts, compte tenu de toutes les circonstances du cas d’espèce et en considérant les intérêts réels des deux parties. Les raisons importantes sont notamment les événements suivants :
le non-respect des dispositions légales par vous ;
violation d’obligations contractuelles,
la réputation des services offerts par LinkFacts est ternie, et pas seulement de manière insignifiante, par vous ;
vous faites de la publicité pour des associations, des communautés, des méthodes ou des activités qui sont contrôlées par les autorités de sécurité ou de protection de la jeunesse ;
vous portez préjudice à un ou plusieurs autres utilisateurs ;
vous êtes membre d’une secte ou d’un groupe controversé.

Lorsqu’il existe une raison importante, LinkFacts peut imposer les sanctions suivantes, indépendamment de la résiliation :

suppression du contenu que vous avez téléchargé ;
émission d’un avertissement ;
blocage (temporaire) de l’accès aux services offerts par LinkFacts.
En cas de résiliation du contrat ou de blocage de l’accès en vertu de la présente section, votre droit au remboursement des frais payés à l’avance s’éteint.

12 – Dispositions finales

Les modifications et les compléments à ces conditions contractuelles doivent être faits par écrit pour être valables. Cela s’applique en particulier à un accord de renonciation à cette exigence de forme écrite.
Si certaines dispositions de ces conditions contractuelles sont ou deviennent nulles, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide par la disposition valide qui se rapproche le plus de l’objectif économique des dispositions invalides. Il en va de même, par analogie, pour les éventuelles lacunes du présent contrat.
LinkFacts se réserve le droit de modifier les présentes conditions contractuelles à tout moment sans en préciser les raisons, à moins que cela ne soit pas raisonnable pour vous. Nous vous informerons en temps utile de toute modification des présentes conditions contractuelles. En l’absence de toute objection de votre part à la validité des nouvelles conditions contractuelles dans les 14 jours suivant la notification de la modification, les conditions contractuelles modifiées seront considérées comme ayant été acceptées par vous. Nous vous rappellerons dans l’avis de modification votre droit d’opposition et l’importance du délai d’opposition.
En l’absence d’accord contraire, vous êtes autorisé à faire toutes les déclarations vis-à-vis de LinkFacts par courrier électronique, en utilisant le formulaire de contact approprié accessible sur notre site web ou par courrier postal. LinkFacts est en droit de faire des déclarations à votre égard par e-mail ou par courrier postal aux adresses que vous avez indiquées comme coordonnées actuelles dans votre compte utilisateur.
Le présent contrat est régi exclusivement par le droit luxembourgeois. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont pas applicables. Si vous êtes un consommateur et que, au moment de la conclusion du présent contrat, vous avez votre résidence habituelle dans un autre pays, l’application des dispositions légales impératives de ce pays ne sera pas affectée par le choix de la loi applicable. Dans tous les autres cas, les dispositions légales pertinentes s’appliquent pour la juridiction locale et internationale.

Pour nous contacter

Si vous avez des questions concernant les présentes conditions de service, vous pouvez nous contacter en utilisant les informations ci-dessous.
LinkFacts
28 rue du Chateau
Munsbach, – L-5374
Luxembourg
support@linkfacts.com